Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre C-76 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre F-1.3 des Lois refondues.